Conditions Générales de Vente

Réservation – Règlement
Toute réservation donne lieu au versement d’un acompte de 40 % du prix stipulé au contrat et ne devient effective qu’après encaissement par le loueur dudit acompte.
Le solde du montant du prix est à régler par le client au plus tard 30 jours avant son arrivée sur place. En cas de réservation à moins de 30 jours du départ, le montant total de la prestation est à régler pour confirmer la réservation. Le non-respect par le client des conditions de paiement stipulées au contrat sera considéré par le loueur comme une annulation demandée par le client. Dans ce cas, les conditions en cas d’annulation du fait du client visées dans la clause  « Annulation du fait du client » s’appliquent.
Le client demeure dans tous les cas responsable du paiement du prix convenu. Tout virement bancaire émis à partir d'une banque hors de France devra être libellé en euros exclusivement. Les virements en provenance de l'étranger peuvent entraîner des frais de banque. Ces frais sont à la charge du client.
Horaires d’arrivée et de départ :
Les appartements loués objet du présent contrat ne peuvent être occupés qu’à partir de 17 heures et doivent être libérés le jour du départ à 11h au plus tard. Ces horaires peuvent être aménagés au cas par cas préalablement à la conclusion du contrat.
Prix
Le prix calculé est basé sur un certain nombre de nuitées et non de journées. En conséquence, si pour des raisons diverses (horaires imposés par les compagnies aériennes, retards, aléas, etc.), la première et la dernière journées se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne peut avoir lieu.
Charges :
Les frais d’eau et d’électricité sont compris dans le prix de la location.
Annulation du fait du client :
Les prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ d’application du délai de rétractation de 7 jours appliqué par le code de la consommation. L’achat de telles prestations est matérialisé par le règlement d’acompte. Une fois ce règlement effectué, il ne peut donc plus être remboursé. Le client dispose néanmoins de la faculté d’annuler sa prestation à tout moment en acceptant les conditions d’annulation indiquées ci dessous.
Toute annulation doit se faire par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé réception. Le jour retenu de l’annulation sera le jour de réception du courrier par le loueur.
Dans le cas où le client annule la location de l’appartement, les dispositions ci-dessous s’appliquent  en fonction du délai entre le jour de l’annulation et la date prévue de départ :
30 jours et + avant la date prévue de départ ─  L'acompte n’est pas remboursé au client.
Entre 15 et 29 jours avant la date prévue de départ  ─  40% du montant de la prestation est remboursé au client.
Entre 14 et 8 jours avant la date prévue de départ ─  20% du montant de la prestation est remboursé au client.
Entre 0 et 7 jours avant la date prévue de départ ─  Aucun remboursement des sommes versées n’est effectué.

Nombre de participants au séjour :
L’appartement loué doit être occupé par le nombre de personnes stipulé au contrat et le nombre de couchages ne pourra être dépassé, l'apport de lits supplémentaires n'est pas autorisé. En cas de constat d’un nombre de personnes supérieur au nombre stipulé au contrat, le loueur pourra demander un dédommagement calculé au prorata du nombre de personnes supplémentaires basé sur le montant initial de la prestation, sans tenir compte de la durée de présence des locataires supplémentaires. Ce dédommagement pourra être imputé sur la caution.
En cas de refus du client, le représentant Ovalnéa pourra demander le départ des personnes non initialement prévues au contrat et même mettre fin à la location. Au-delà de 24 mois, chaque enfant est considéré comme une personne à part entière.
Jouissance paisible -Nuisances occasionnées :
Le client doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien de l’appartement.
Le client a l’obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait. Toute organisation de fêtes, cérémonies, etc…doit être soumis à l’accord du loueur préalablement à la conclusion du contrat de réservation de l’appartement. En cas de non respect de cette obligation, le représentant de Ovalnéa pourra demander à ce que l’évènement organisé au sein de l’appartement soit arrêté.
Le loueur ne pourra être tenue pour responsable des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d'eau, d'électricité,  etc… et déclinent toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait. Le client s’engage à laisser intervenir les prestataires pour la maintenance de l’appartement (ménage inclus).
Utilisation - Propreté des lieux :
L’appartement doit être rendue dans l’état de propreté trouvé au départ. Le client s’engage à user avec soin des locaux loués. Le client  assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à l’appartement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré. Le client répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.
Les locaux devront être rendus en état normal de propreté lors du départ (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, réfrigérateur et congélateur vidés, poubelles enlevées…)
Caution - forfait ménage :
Un chèque de caution de 500 euros sera remis sur place au représentant de Ovalnéa à l’arrivée dans les lieux loués après état des lieux et inventaire. Cette caution peut au besoin être versée en espèces et sera restituée 15 jours après la fin du séjour. Une retenue sur la caution à l’appréciation du représentant Ovalnéa sur place pourra être faite  en cas d’objets manquants,  casse éventuelle de matériels ou encore restitution de l’appartement dans un état de désordre nécessitant des heures supplémentaires de ménage par rapport à celles normalement prévues.
Le représentant de Ovalnéa est employé directement par le loueur. En cas de désaccord entre le représentant Ovalnéa et le client au sujet d’une éventuelle retenue sur la caution, une négociation devra être mise en place directement entre le client et le loueur. Si les dommages occasionnés sont estimés supérieurs à la caution versée en début de séjour et dans la mesure où les parties au contrat n’arrivent pas à trouver une solution amiable, un dossier de contentieux faisant au besoin jouer les assurances des différentes parties sera ouvert par le loueur. Le client a la possibilité de demander à l’assureur de son habitation principale une extension d’assurance (gratuit dans la plupart des cas) pour la durée de leur séjour dans l’appartement loué afin de se prémunir contre ce risque.
Effets personnels :
Le client est entièrement responsable de ses effets personnels et objets de valeur.
Photos et vidéos : Les photos et vidéos de l’appartement ne peuvent être utilisées ou vendues à titre commercial sans l’accord du loueur.
Animaux :
Les animaux domestiques (chat, chien…) sont interdits de séjour et de visite dans l’appartement.
Annulation du fait de le loueur :
L’annulation d’une option posée sur l’appartement par le loueur suite à une demande écrite ou orale du client ne saurait entraîner de dédommagement au client. Une réservation  devient effective et  donc soumise aux conditions  d’annulation qu’à partir de l’encaissement par le loueur du premier règlement effectué par le client.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation des prestations est imposée par des circonstances de force majeure, des raisons tenant à la sécurité des clients, des travaux nécessaires effectués dans l’appartement.

Si le loueur annule la prestation proposée dans les 7 jours ayant suivis le premier règlement du client, les sommes versées seront intégralement remboursées au client sans aucune indemnité complémentaire en faveur de ce dernier et ce quelle que soit la durée entre la date de réservation et la date de départ (donc y compris pour les demandes de dernière minute).
En cas d’annulation du fait du loueur après les 7 jours suivant le premier règlement du client, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

30 jours et + avant la date prévue de départ -- L'acompte est restitué au client
Entre 15 et 29 jours avant la date prévue de départ -- Restitution au client des sommes versées +20% du montant total de la prestation.
Entre 14 et 8 jours avant la date prévue de départ -- Restitution au client des sommes versées +40% du montant total de la prestation.
Entre 0 et 7 jours avant la date prévue de départ -- Restitution au client des sommes versées +60% du montant total de la prestation.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par le client, d'un séjour de substitution proposé par le loueur. Aucun remboursement de prestations fournies par d’autres sociétés que le loueur (billets de train, location de voiture, etc.) ne sera possible.
Réclamations :
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution de la prestation objet du contrat doit être signalée au loueur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la fin du séjour du client dans l’appartement loué. Le non respect de ce délai rendra irrecevable la réclamation.
Litige :
En cas de litige entre le client et le loueur sans possibilité d’arrangement à l’amiable, seul le Tribunal de Pau sera compétent.